Conditions générales

Conditions générales de prestation de services

1. Entre qui

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Eddy Ekofo, exerçant sous le nom Canon Fidei, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 106 843 857, R.C.S. Paris, dont les coordonnées complètes figurent sur la page mentions légales. « Le client » désigne la personne physique ou morale désignée sur le devis accepté.

2. Champ d'application

Elles s'appliquent à tout devis, toute commande et toute prestation acceptés à compter de leur entrée en vigueur, et prévalent sur les conditions d'achat du client sauf document signé stipulant le contraire. Accepter un devis vaut acceptation des présentes conditions.

3. Devis et acceptation

Le travail part d'un devis écrit précisant la formule, le périmètre, les frais de mise en place, le montant mensuel, le calendrier et, explicitement, ce qui est hors périmètre. Un devis est valable trente jours à compter de sa date. Il devient ferme lorsque le client le retourne signé ou confirme son acceptation par écrit, par e-mail.

Ce qui n'est pas écrit dans le devis n'est pas inclus. Une demande hors périmètre est chiffrée séparément avant d'être réalisée ; elle n'est jamais présumée, ni facturée par surprise.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, ou en livres sterling lorsque le devis le précise. En qualité de micro-entreprise sous le seuil de franchise, aucune TVA n'est facturée : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Une mission comporte deux volets. Les frais de mise en place sont facturés à l'acceptation et payables intégralement avant le début de la construction. Le montant mensuel court à compter de la mise en ligne et est prélevé mensuellement d'avance, en vertu d'un mandat signé avec le devis.

Le montant mensuel couvre ce qu'énumère la formule acceptée : hébergement, sécurité, sauvegardes, travail de visibilité convenu et petites modifications. Une petite modification s'entend d'un changement de texte, d'un remplacement de photographie, ou d'une mise à jour de prix et d'horaires, dans la limite d'une heure par mois, le temps non utilisé n'étant pas reportable. Tout ce qui excède — une nouvelle rubrique, une boutique, un système de réservation, un changement de conception — constitue un nouveau périmètre et est chiffré avant tout travail.

Lorsqu'une formule comprend la gestion publicitaire, la gestion est couverte par le montant mensuel, le budget publicitaire ne l'est pas : il est réglé par le client à la régie, ou refacturé au coût réel, justificatifs joints.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. En cas de prélèvement rejeté ou de facture impayée, le service peut être suspendu après mise en demeure.

5. Délais

Les dates figurant au devis supposent que le client fournit contenus, accès et décisions au moment où ils sont demandés. Un retard de ce côté décale la livraison d'au moins la même durée. Les dates sont des engagements pris de bonne foi, non des garanties contre des événements échappant à un contrôle raisonnable.

6. Obligations du client

Le client fournit textes, images, logos et tout autre élément destiné à être publié, et garantit détenir les droits correspondants. Il désigne également un interlocuteur habilité à décider. Les retours sont consolidés : une série de modifications est incluse à chaque étape convenue, recueillie en une seule fois, les suivantes étant chiffrées séparément.

7. Propriété intellectuelle

Deux choses sont ici distinguées, et cette distinction est l'accord lui-même.

Ce qui appartient au client. Le nom de domaine, les comptes d'hébergement et de registraire, les textes, les photographies commandées pour lui, ses marques et les données de ses clients sont enregistrés à son nom dès leur création et lui appartiennent définitivement. La fin de l'abonnement est sans effet sur eux, et ils ne sont jamais retenus en garantie d'une créance.

Ce qui est concédé sous licence. La plateforme sur laquelle tourne le site, le cadre technique, les gabarits de conception et les modules bâtis dessus demeurent la propriété de Canon Fidei. Le client dispose d'une licence non exclusive d'utilisation, pour les besoins de sa propre activité, aussi longtemps que l'abonnement est en cours. C'est cette licence que paie le montant mensuel.

À la fin de l'abonnement, passé la durée minimale, le client peut prendre, à son choix : un export statique fonctionnel du site publié, textes et images compris, fourni sans frais ; ou la pleine propriété du code source, moyennant le prix de rachat indiqué au devis. Les composants tiers conservent leurs propres licences, transmises telles quelles et listées lors du transfert. Le savoir-faire générique, les méthodes et les outils non spécifiques au client restent la propriété du studio, et rien n'en empêche la réutilisation ailleurs.

Canon Fidei ne peut nommer le client ni présenter la prestation en référence qu'une fois le travail en ligne et l'accord écrit du client obtenu. Le silence ne vaut pas accord.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la mission et pendant [durée] après. Cela ne couvre ni les informations déjà publiques, ni celles dont la loi impose la divulgation.

9. Correction des défauts

Pendant [durée de garantie] après la livraison, les défauts affectant le travail livré sont corrigés sans frais. Cela couvre le cas où le livrable ne fait pas ce que le périmètre accepté annonçait. Cela ne couvre ni les nouvelles fonctionnalités, ni les changements d'avis, ni les modifications de contenu, ni les évolutions de comportement de services tiers, ni les pannes introduites par des modifications faites par un tiers.

10. Responsabilité

La responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes facturées au titre de la prestation concernée. Les préjudices indirects — perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance — sont exclus dans la mesure permise par le droit français. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

L'hébergement, l'enregistrement de domaine, le traitement des paiements et la validation en boutique d'applications sont fournis par des tiers, sous leurs propres conditions. Ils sont configurés avec soin et surveillés, mais leur disponibilité ne peut être garantie par ce studio.

11. Fin de la mission

L'abonnement est conclu pour une durée minimale de douze mois à compter de la mise en ligne. Il se poursuit ensuite au mois, chaque partie pouvant y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente jours. Un préavis donné pendant la durée minimale prend effet à son terme.

Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement grave non réparé dans un délai de [délai de régularisation] jours après mise en demeure écrite. Si le client résilie par anticipation pour tout autre motif, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la durée minimale sont exigibles ; si Canon Fidei résilie pour un motif autre qu'un manquement, aucune somme supplémentaire n'est due et la sortie prévue à l'article 7 est fournie sans frais.

À la fin, quel qu'en soit le motif, le client conserve tout ce que l'article 7 désigne comme sien et prend l'export ou le rachat qui y est décrit. Le travail n'est jamais retenu en otage dans un litige.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles par ce site et par ce studio est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le studio traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d'une réalisation, un accord de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD est signé avec le devis.

13. Consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et non un professionnel, les protections impératives du Code de la consommation s'appliquent et ne sont réduites par aucune stipulation ci-dessus, y compris le droit de rétractation de quatorze jours lorsqu'il est applicable et le droit de saisir un médiateur de la consommation. Le médiateur de cette entreprise est [médiateur non encore désigné].

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, et sous réserve des droits des consommateurs rappelés ci-dessus, les tribunaux de Paris sont compétents.

Projet du 9 septembre 2026. Non encore en vigueur — voir la note en tête de page.